L’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Cette loi, adoptée il y a 20 ans, va arriver à échéance en 2025. Le Gouvernement souhaite à la fois la prolonger et la réformer et devrait présenter un texte de loi en 2021.
Afin de préparer l’examen de ce futur texte et de formuler des propositions s’appuyant sur l’expérience de terrain, la commission des affaires économiques du Sénat a confié une mission à Mmes Dominique Estrosi Sassone, sénateur des Alpes Maritimes et membre du groupe Les Républicains, et Valérie Létard, sénatrice du Nord et membre du groupe Union Centriste.
Dans ce cadre, elles ont décidé d’interroger les maires des communes entrant dans le champ de l’article 55 de la loi SRU pour recueillir leur vécu, mieux comprendre leur situation et relayer autant que possible leurs besoins et propositions. Représenter les territoires et être à l’écoute de leurs élus est en effet l’une des missions constitutionnelles du Sénat.
Dans leur rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Valérie LÉTARD synthétisent les résultats de cette consultation et proposent une évaluation de la loi n° 2000-1208 du 3 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Lien vers le rapport d'information
Lien vers la synthèse du rapport